CGV / Conditions générales de vente

Conditions Générales Thuiswinkel

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Champ d'application

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur en cas de rétractation

Article 8 – Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétraction

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution du contrat et Garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

Article 14 – Transactions de longue durée : durée, dénonciation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Réclamations

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie sectorielle

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 20 – Modification des conditions générales de Thuiswinkel

Article 21 – Conditions générales du Programme de parrainage de Body&Fit

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la signification suivante :

1. Accord accessoire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, des contenus numériques et/ou des services au moyen d'un contrat à distance et un entrepreneur ou un tiers livre ces produits ou des contenus numériques et/ou fournit ces prestations conformément à un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données fabriquées et fournies sous forme numérique ;
6. Transaction de longue durée : un contrat à distance concernant des produits et/ou des services en série, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est de longue durée sur une certaine période ;
7. Support informatique : tout moyen (y compris l'email) qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon à permettre l'utilisation et la consultation future pour la période nécessaire à l'objectif dans lequel elles ont été collectées ainsi que leur reproduction sans altération ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie et qui propose aux consommateurs des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat et cette dernière incluse, faisant exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance ;
11. Formulaire-type pour le droit de rétractation : le formulaire-type européen pour le droit de rétractation qui est inclus à l'annexe I des présentes Conditions générales ; L'annexe I ne doit pas être mis à disposition si le consommateur en ce qui concerne son ordre n'a pas le droit de rétractation;
12. Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Body & Fit Sportsnutrition B.V.

Adresse du siège : Mars 10, 8448 CP Heerenveen, Pays-Bas

Numéro de téléphone : +33 (0) 1 76 77 47 30

Jours et l’heures auxquels on peut joindre l’entrepreneur par téléphone : de lundi au vendredi de 8:30 à 16:30

Adresse de courrier électronique : [email protected]

Numéro CCI : 52492052

Numéro d’identification TVA : FR80824083828

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d'un entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les Conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces Conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des Conditions générales par voie électronique, et on l'informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais par voie électronique ou autrement.
4. Au cas où, à côté des présentes Conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou si elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans l’offre. 

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions qui y sont posées sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée.
3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit soit de refuser une commande ou une demande de façon motivée, soit d’en lier l’exécution à des conditions spéciales.
5. L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit, le contenu numérique ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse stocker celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :

               a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

               b. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu ;

               c. l’information sur le service après-vente existant et les garanties ;

               d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, et les modalités de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;

               e. les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée ;
               f. le formulaire-type pour le droit de rétractation si le consommateur dispose du droit de rétractation.

6. Si l’entrepreneur s’est engagé dans une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de Rétractation

1. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Suivante : Service Client France,. par téléphone au +33 01 76 77 47 30 ou par Email à l'adresse [email protected]. 
3. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en bas de page dans la section Annexe mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
4. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Body & Fit Sportsnutrition B.V. Mars 10 8448 CP  Heerenveen (Pays-Bas), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 7 – Obligations du consommateur durant la période de rétractation

1. Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires à ce qu'il pourrait faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la perte de valeur du produit que dans la mesure où son maniement du produit a dépassé ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés

1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l'entrepreneur, durant la période de rétractation, au moyen du formulaire-type pour la rétractation ou de tout autre moyen non équivoque.
2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou son représentant) le plus vite possible et pas plus tard que 14 jours après le jour de rétractation tel que défini au paragraphe 1. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur est considéré comme ayant rempli les conditions pour le renvoi des marchandises s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.
3. Le consommateur retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice du droit de rétractation est de la responsabilité du consommateur.
5. Nous prenons en charge les frais directs de renvoi du bien. Toutefois, si vous ne récupérez pas votre commande au point relais et que cette derniere nous est renvoyée, nous déduirons 3.50 euros du prix total pour frais de retour. Si l'entrepreneur n'a pas déclaré que le consommateur devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il est prêt à supporter ces frais lui-même, alors le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi des marchandises.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir explicitement consenti à l'exécution du service fourni ou la fourniture de gaz, eau ou électricité non prévue à la vente dans un volume limité ou une quantité donnée durant la période de rétractation, le consommateur sera redevable à l'entrepreneur du montant équivalent à cette partie du contrat exécutée par l'entrepreneur à la date de rétractation, au prorata de la valeur du contrat dans son intégralité.
7. Le consommateur ne sera redevable d'aucun frais, ni pour l'exécution du service fourni, ni pour la fourniture de gaz, eau ou électricité non prévue à la vente dans un volume ou une quantité limité, ni pour la fourniture de chauffage central
   a.   si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, les frais en cas de rétractation ou le formulaire-type pour le droit de rétractation ; ou
   b.   si le consommateur n'a pas explicitement demandé le début d'exécution du service ou de la fourniture de gaz, eau, électricité ou chauffage central durant la période de rétractation.
8. Le consommateur ne sera redevable d'aucun frais en cas de prestation de services et contenus numériques non fournis sur un support durable
   a.   s'il n'a pas, avant la livraison, explicitement approuvé le début d'exécution du contrat avant la période de rétractation ;
   b.   s'il n'a pas reconnu avoir perdu son droit à rétractation en accordant cette approbation ; ou
   c.   l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. L'exercice du droit de rétraction par le consommateur annule légalement l'ensemble des accords accessoires au contrat principal.

Article 9 - Effets de la rétractation

1. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

2. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 10 - Exclusion du droit de rétraction

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

1. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

2. Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3. Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

4. Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

5. Les Cartes Cadeaux qui ont été descellés, sauf défaut de qualité (Si le code de la carte cadeau envoyée ne marche pas dans le délai de préemption de celle-ci, et que celle-ci bien sûr n’a pas déjà été utilisée)

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, à des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Des augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
4. Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et 

a)    que celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou

b)    que le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.

        5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, qu’ils satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié à un usage autre que sa destination normale.
2. Une garantie supplémentaire offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur.
3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, accordant au consommateur des droits ou prétentions allant au-delà de ce que la loi prévoit dans le cas d’un manquement dans l’exécution de ses obligations.

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sur la base de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera promptement les commandes acceptées et au plus dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’une commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible.
5. L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur, à moins qu’il n’ait été expressément convenu autrement.

Article 14 – Transactions de longue durées : durée, dénonciation et prolongation

Dénonciation

1. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l’électricité) ou la fourniture de services en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au plus.
2. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l’électricité) ou la fourniture de services à l'expiration de la durée déterminée en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au plus.
3. À l’égard des contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :

-       les dénoncer à tout moment et il ne peut être obligé à les dénoncer à un moment déterminé ou dans une période déterminée ;

-       les dénoncer de la même façon qu’il les a conclus ;

-       toujours les dénoncer en observant le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au plus, si le consommateur peut dénoncer ce contrat prolongé à partir de la fin de la prolongation en observant un délai de préavis d’un mois au plus.
3. 6.     Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services, peut seulement être prolongé pour une durée indéterminée, si le consommateur peut dénoncer le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus et un délai de préavis de trois mois au plus si le contrat tend à livrer régulièrement, mais moins qu’une fois par mois, des journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues.
4. Un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues pour faire connaissance (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

1. 8. En cas de contrat d’une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, dénoncer le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus, à moins que les exigences de raison et d’équité ne s’opposent à la dénonciation à partir d’une date avant la fin de la période convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions annexes, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le commencement du délai de rétractation. En cas d’un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence à courir le jour suivant la date à laquelle le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le paiement anticipé à stipuler aux conditions générales ne peut jamais être supérieur à 50 %.  Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de communiquer sans délai à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. 4.     Si un consommateur ne respecte pas son obligation de paiement en temps utile, l'entrepreneur informe le consommateur du retard de paiement et le consommateur dispose alors de 14 jours pour remplir son obligation ; si le paiement n'est pas effectué dans la période de 14 jours, le montant dû est alors majoré des intérêts légaux et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais extra-judiciaires raisonnables qu'il a engagés pour recouvrer sa créance. Ces frais de recouvrement ne peuvent dépasser 15 % du montant dû pour une somme jusqu'à 2 500 euros ; 10 % sur les 2 500 euros suivants ; et 5 % sur les 5 000 euros suivants, toutefois 40 euros minimum. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentage et appliquer des valeurs plus favorables au consommateur.

Article 16 – Réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur complétement et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Une réponse aux réclamations présentées à l’entrepreneur est due dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demandera plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours confirmant sa réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation sur un produit, service ou sur le service après-vente de l’entrepreneur peut également être présentée au moyen d’un formulaire de réclamations sur la page de consommateurs du site Internet de Nederlandse Thuiswinkel Organisatie, www.thuiswinkel.org

La réclamation sera alors envoyée à la fois à l’entrepreneur concerné et à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie.

1. Si les parties ne peuvent trouver d’un commun accord une solution pour la réclamation dans un délai raisonnable ou dans un délai de 3 mois après sa présentation, le litige est alors soumis à la procédure de règlement des litiges. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins quatre semaines, pour résoudre la plainte entre soi. Après cette période, un différend est créé qui est objet d'un litige.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes Conditions générales ont trait sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur sur la conclusion ou l’exécution de contrats concernant des produits à livrer et services à fournir par cet entrepreneur, peuvent être soumis, dans le respect de ce qui est stipulé ci-après, tant par le consommateur que par l’entrepreneur, à la Commission des Litiges Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera examiné par la Commission des Litiges que si le consommateur a soumis sa réclamation sans retard à l’entrepreneur.
4. Si la plainte ne conduit pas à une solution, le différend devrait être porté devant la Commission des Litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur ait déposé la plainte à l'entrepreneur.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, l’entrepreneur est lié à ce choix. De préférence, le consommateur doit d'abord en informer l'entrepreneur.
6. Si l’entrepreneur veut soumettre un différend à la Commission des Litiges, le consommateur, dans un délai de cinq semaines suite à la demande faite par écrit à cet effet par l'entrepreneur, doit communiquer par écrit s’il le désire ou s’il veut soumettre le différend  au tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas de réponse du consommateur dans un délai de 5 semaines, l’entrepreneur a le droit de soumettre le litige au juge compétent.
7. La Commission des Litiges statue dans les conditions établies dans les règlements de la Commission des Litiges(www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des Litiges prennent la forme d'un avis impératif.
8. La Commission des Litiges n’examinera pas un litige, ou en terminera l’examen, si l’entrepreneur a été déclaré en état de sursis de paiements, en état de faillite ou qu’il a terminé de fait ses activités d’entreprise avant qu’un litige ne soit examiné par la Commission à l’audience et qu'une décision finale n’ait été rendue.
9. Si, outre la Commission des Litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges agréée ou affiliée à la Fondation des Commissions de Litiges pour des Affaires de Consommateurs (SGC) ou à l’Institut de réclamations des services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est exclusivement compétente pour les litiges concernant, principalement, le mode de vente ou de fourniture de service à distance. Pour tous les autres litiges l’autre commission de litige agréee affiliée à la SGC ou à la Kifid est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

1. La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie garantit que ses membres respectent les avis impératifs de la Commission des Litiges Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis impératif au juge pour contrôle dans les deux mois suivant la date de l’avis. En cas de soumission de l'avis au juge pour vérification, la suspension de garantie est stoppée et renaît si l’avis impératif est maintenu après le contrôle du juge et que le jugement est passé en force de chose jugée. La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie verse au consommateur un montant de 10 000 euros au maximum par avis impératif.  En cas de montants supérieurs à 10 000 euros par avis impératif, un montant de 10 000 euros sera versé.  En cas de montants supérieurs à 10 000 euros la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie a une obligation d'employer les moyens raisonnables pour faire en sorte que le membre respecte l’avis impératif.
   1. Pour l’application de cette garantie le consommateur doit faire un appel écrit à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie en déclarant qu’il transmet sa demande à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie.  Si la créance sur l’entrepreneur est supérieure à 10 000 euros, il sera proposé au consommateur de céder sa créance pour la partie supérieure à 10 000 euros à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie. L’organisation demandera ensuite en justice le paiement en son propre nom et à ses propres frais. 

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes Conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable.

Article 20 – Modification des conditions générales Thuiswinkel

1. La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie ne peut modifier les présentes Conditions générales que d’un commun accord avec l’Association néerlandaise des consommateurs. 
2. Les modifications aux présentes Conditions générales n’entrent en vigueur qu’après que celles-ci ont été publiées à cette fin d’une façon appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la période d’une offre, la disposition la plus avantageuse pour le consommateur l’emportera.

Adresse postale de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie:

Postbus 7001
6710 CB
EDE
Pays-Bas

Seule la version néerlandaise des présentes conditions fait foi pour l’interprétation des présentes Conditions générales.

Annexe I : Formulaire-type pour le droit de rétractation

Formulaire-type pour le droit de rétractation

(Vous ne devez remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)

-       À :       [Nom de l'entrepreneur]

[Adresse de l'entrepreneur]

[Numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]

[Adresse e-mail ou électronique de l'entrepreneur]

-       Je vous informe*/Nous vous informons*, concernant notre contrat relatif à

la vente des produits suivants : [description du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*

la fourniture du service suivant : [description du service]*

Je veux//Nous voulons* exercer notre droit de rétractation.

-       Commandé le*/Réceptionné le* [date de commande des services ou de réception des marchandises]

-       [Nom du consommateur]

-       [Adresse du consommateur]

-       [Signature du consommateur] (uniquement si le formulaire est soumis sous forme papier)

* Rayer ou compléter en fonction du cas

Article 21 – Conditions générales du Programme de parrainage de Body&Fit

Le Programme de parrainage permet aux clients de Body&Fit de gagner des crédits et de les utiliser, pour recevoir une remise quand ils passent une commande sur la boutique en ligne de Body&Fit.

Parrain
Conformément aux Conditions énoncées ci-dessous, vous pouvez gagner des « crédits » à utiliser sur ce site web, en parrainant un nouveau client à travers notre Programme de parrainage, en partageant le lien de parrainage et/ou le code de parrainage que nous vous fournissons (le « Programme de parrainage »).
Vous pouvez participer à ce Programme de parrainage en tant que « Parrain », uniquement si vous possédez un compte actif chez Body&Fit. Vous ne pouvez pas vous parrainer vous-même.
Le Parrain reçoit le crédit applicable sur son compte une fois que la Personne parrainée a passé une commande atteignant le montant minimum requis.
Si la Personne parrainée annule ou retourne sa commande, pour quelque raison que ce soit, dans un délai de 14 jours après sa livraison, vous ne recevrez pas de crédit.
Si la Personne parrainée annule ou retourne une partie de sa commande et que la valeur restante de sa commande est inférieure au montant minimum requis pour le Programme de parrainage, alors le Parrain ne pourra pas recevoir de crédit.
Vous n’êtes pas autorisé(e) à vous parrainer vous-même.

Personne parrainée

Conformément aux Conditions énoncées ci-dessous, vous êtes la Personne parrainée quand vous recevez un lien de Parrainage de la part d’un Parrain. Vous pouvez utiliser ce lien pour recevoir un bon d’achat si vous êtes un nouveau client, ou si vous êtes un client existant n’ayant pas passé de commande au cours des 12 derniers mois.
Le bon d’achat reçu par la Personne parrainée est lié à l’adresse e-mail de la Personne parrainée et ne peut donc être utilisé que par cette Personne.
Afin d’éviter toute ambiguïté, tout crédit issu du Programme de parrainage doit uniquement être utilisé sur le site web de Body&Fit et ni le Parrain ni la Personne parrainée ne sont autorisés à recevoir un paiement, quel qu’il soit, au titre de ce crédit.
Ce crédit n’est pas échangeable contre de l’argent.
Quand vous annulez ou retournez (une partie de) votre commande, vous ne pouvez pas recevoir un remboursement supérieur à la somme que vous avez effectivement payée (valeur moins les remises).
Le crédit placé sur votre compte de Programme de parrainage n’est pas transférable, de quelque manière que ce soit.
Vous recevrez votre crédit dans le cadre du Programme de parrainage dans la devise par défaut du site web.
Body&Fit se réserve le droit de retirer votre crédit issu du Programme de parrainage à tout moment, si nous pensons ou suspectons que votre utilisation du Programme de parrainage est frauduleuse, trompeuse ou contraire à ces Conditions.
La possibilité de combiner plusieurs bons d’achat et/ou remises peut être modifiée sans préavis.